Résumé du décret anti-armes
LES DÉTENTEURS D'ARMES À RÉPÉTITION AUTOMATIQUE TRANSFORMÉES EN ARMES
SEMI-AUTOMATIQUES (CLASSÉES EN CATÉGORIE A1) DEVRONT S'EN DESSAISIR
LES DÉTENTEURS D'ARMES À RÉPÉTITION AUTOMATIQUE TRANSFORMÉES EN ARMES À FEU
À RÉPÉTITION MANUELLE OU À UN COUP ACTUELLEMENT CLASSÉES EN CATÉGORIE C
POURRONT LES CONSERVER
LA VENTE D'ARMES À RÉPÉTITION AUTOMATIQUE TRANSFORMÉES EN
ARMES À FEU À RÉPÉTITION MANUELLE OU À UN COUP ACTUELLEMENT CLASSÉES EN
CATÉGORIE C SERONT INTERDITES D’ACQUISITION
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